Conditions générales d'utilisation et de service

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://msconcept-travaux.com et le service de mise en relation proposé par MS CONCEPT.

2. Nature du service

MS CONCEPT recueille les demandes de travaux, les qualifie, réalise une visite de chantier, sélectionne une ou plusieurs entreprises de son réseau et assure le suivi du dossier jusqu'à la réception des travaux.

MS CONCEPT n'est pas une entreprise du bâtiment. Elle n'exécute aucun travaux, n'exerce pas de mission de maîtrise d'œuvre et n'intervient pas à l'acte de construire. Le contrat de travaux est conclu directement et exclusivement entre le client et l'entreprise retenue.

3. Gratuité pour le client

Le service est gratuit pour le client : dépôt de la demande, qualification, visite de chantier, présentation du devis et suivi sont sans frais. MS CONCEPT est rémunérée par l'entreprise retenue, sous forme d'une commission sur le montant du devis signé. Cette commission ne s'ajoute pas au devis présenté au client.

4. Absence d'engagement

Le dépôt d'une demande n'engage à rien. Le client peut interrompre le processus à tout moment, y compris après la visite de chantier et après réception du devis.

5. Engagements de délai

MS CONCEPT s'engage à rappeler le client sous 24 h ouvrées, à réaliser la visite de chantier sous 5 jours ouvrés et à présenter le devis sous 10 jours ouvrés après la visite. Ces délais s'entendent hors cas de force majeure, notamment en période cyclonique, et sous réserve de la disponibilité du client.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à permettre l'accès au chantier pour la visite convenue et à informer MS CONCEPT de toute évolution de son projet.

7. Vérification des entreprises

MS CONCEPT vérifie, avant toute attribution de dossier, l'immatriculation de l'entreprise, ses assurances de responsabilité civile professionnelle et décennale — cette dernière devant couvrir les activités effectivement confiées — ainsi que son attestation de vigilance URSSAF. Cette vérification ne constitue pas une garantie de résultat sur l'exécution des travaux, qui relève de la seule responsabilité de l'entreprise.

8. Responsabilité

La responsabilité de MS CONCEPT est limitée à ses propres obligations de mise en relation, de visite et de suivi. L'exécution des travaux, leur conformité, les délais de chantier, les désordres et les garanties légales relèvent de l'entreprise retenue.

Les fourchettes de prix figurant sur le site sont indicatives et n'engagent pas MS CONCEPT. Seul le devis de l'entreprise, établi après visite, a valeur contractuelle.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.

Dernière mise à jour : [date de mise en ligne].